Un durcissement des CEPP sur la table

Le titre du rapport de synthèse de Dominique Potier donne le ton : « 2013-2023 : une décennie (presque) perdue, les conditions de la réussite pour 2030 ». Le document résume les conclusions de la commission d’enquête parlementaire qui s’est penchée depuis juillet 2023 sur « les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires ». Présidée par Frédéric Descrozaille, avec Dominique Potier en rapporteur, elle a notamment auditionné la FNA et La Coopération agricole. Le rapport complet de la commission d’enquête sera publié jeudi 21 décembre.

La séparation, « un accident industriel »

Le bilan est implacable, y compris sur la séparation, qualifiée d'« archétype de la “fausse bonne idée” », et qui, « adoptée au milieu de mesures artisanales, produit l’effet d’un accident industriel. Non seulement la mesure n’est pas effective, mais elle réduit à néant la tentative de remobiliser le conseil agricole, un des impensés majeurs du plan Ecophyto depuis son origine. » La mesure est accusée d’avoir « dévitalisé le processus prometteur des certificats d’économie des produits phytopharmaceutiques (CEPP) ».

26 recommandations sont émises, dont une concerne directement les distributeurs. C’est la n° 15, qui veut « responsabiliser les acteurs de la vente de produits phytopharmaceutiques avec des objectifs clairs en matière d’obtention de CEPP : la levée de l’interdiction et le rétablissement de la sanction ». Initialement, le dispositif prévoyait une sanction de 11 € par Nodu en cas de non atteinte des objectifs fixés aux vendeurs. Plus récemment, un projet de décret mis en consultation publique en septembre dernier prévoit une amende de 1 500 € maximum pour les entreprises n’ayant procédé à aucune déclaration ou ayant réalisé moins de 10 % des obligations notifiées.

Les députés proposent le lancement d’une mission d’information parlementaire sur la chaîne de valeur de l’agrofourniture, en ajoutant aux missions de l’observatoire des prix et des marges l’analyse du secteur amont de l’agriculture. Sont aussi évoquées la mise en place d’un « conseil agronomique global annuel et universel sous l’autorité des chambres d’agriculture », et l’expérimentation d’un « ordre professionnel des conseillers en phytopharmacie », avec définition de règles déontologiques.

Mobiliser les industries agroalimentaires et la grande distribution

Le texte veut mettre l’aval à contribution, et pose qu’il faut « rééquilibrer l’effort de réduction des produits phytosanitaires en le faisant davantage peser sur les entreprises agroalimentaires et la grande distribution ». Plus précisément, est entre autres imaginée la création d’un « fonds innovation — agroalimentaire pour stimuler la recherche de solutions pour la valorisation des cultures de diversification ».

Le rapport propose aussi de « prévoir une disposition législative interdisant aux industries agroalimentaires et à la distribution d’imposer aux producteurs des cahiers des charges incompatibles avec les réglementations relatives aux usages des produits phytopharmaceutiques ».